17 janvier 2022
De nouvelles mentions fiscales sont désormais obligatoires sur le bulletin de paie.
Le bulletin de paie doit mentionner obligatoirement :
Par ailleurs le tableau de l’arrêté du 25 février 2016, fixant l’ordre et le regroupement des mentions obligatoires, est modifié en conséquence.
Ces dispositions sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l’article R. 3243-2 du code du travail
Partagez sur :
Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.
Adresse e-mail
Abonnez-vous