Mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) au 28 novembre 2023

La mise à jour intègre la clarification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle individuelle.

Indemnités de rupture

S’agissant des indemnités de rupture conventionnelle individuelle versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023, pour l’ensemble des salariés, y compris les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, les indemnités sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS et dans le respect des plafonds fiscaux, sans prise en compte du caractère fiscalement imposable de l’indemnité.

Allégements généraux

Le rubricage est modifié afin de souligner le fait que la valeur du SMIC servant au calcul de la réduction générale au titre du personnel roulant « voyageurs » peut être majorée des temps de coupure et d’amplitude au-delà de 12 heures. Les personnels à la fois à temps plein et à temps partiel sont visés et ce à doctrine constante.

Frais professionnels

La définition de la notion de grand déplacement est clarifiée. La doctrine administrative confirme que « les dépenses engagées doivent être rendues nécessaires par l’accomplissement de la mission imposée par l’employeur et ne pas résulter d’un choix personnel », mais la précision illustrant ce choix personnel indiquant « notamment s’agissant de l’éloignement pouvant exister entre la résidence habituelle et le lieu de travail » est supprimée.

Par ailleurs, un nouveau chapitre 10 au sein de cette rubrique reprend les plafonds forfaitaires d’exclusion de l’assiette sociale (frais de nourriture, frais d’utilisation d’un véhicule personnel à des fins professionnelles, frais de transport entre le domicile et le lieu de travail…).

Mise à jour du BOSS, 28 novembre 2023

Source : Infodoc-Experts