Mise à disposition de véhicules électriques et bornes de recharge : de nouvelles méthodes d’évaluation

Pour rappel, l’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique mis à disposition par l’employeur est évalué, sur option de ce dernier, sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait annuel sans tenir compte des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge du véhicule, et après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 € par an.

Cette disposition est prorogée pour les véhicules mis à disposition jusqu’au 31 décembre 2024.

En outre, l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’une borne de recharge électrique ou de la prise en charge de tout ou partie des coûts liés à son utilisation est évalué dans les conditions suivantes :

• Lorsque la borne est installée sur le lieu de travail, l’avantage en nature est nul, y compris pour les frais d’électricité ;
• Lorsque la borne est installée en-dehors du lieu de travail :
  • En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne de recharge :
    • Si la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, l’avantage en nature est nul ;
    • Si la borne installée au domicile du salarié n’est pas retirée à la fin du contrat de travail, l’avantage n’est pas imposable dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 000 €. Lorsque la borne a plus de cinq ans, ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager dans la limite de 1 500 €. 
  • En cas de prise en charge par l’employeur de tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne installée hors du lieu de travail ou du coût d’un contrat de location (hors frais d’électricité), l’avantagé est exonéré dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager.

Actualité BOFIP du 1er juin 2023

BOI-ANNX-000056

Arrêté du 26 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale

Source : Infodoc-Experts