Loi santé : le décret relatif aux visites médicales est publié

Le texte définit notamment, les modalités relatives à la « visite post-exposition », aux visites de préreprise et de reprise, et à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

La visite médicale de fin de carrière devient la visite post exposition. Elle devra être organisée au profit des salariés bénéficiant d’un suivi individuel renforcé dès la cessation de l’exposition aux risques particuliers ayant entrainé ce suivi et non plus seulement avant leur départ en retraite.
L’employeur informe le service de santé au travail dès qu’il a connaissance de la cessation d’exposition et en avise le salarié sans délai. À défaut, le salarié peut demander, auprès du service de santé et de prévention au travail, l’organisation de cette visite durant le mois précédant la cessation d’exposition et dans les 6 mois suivants. 

Ces dispositions s’appliquent aux cessations d’exposition intervenant à compter du 31 mars 2022.

Par ailleurs, les modalités d’indemnisation relatives à la convention de rééducation professionnelle en entreprise sont précisées. 

Enfin, il est prévu que la visite de préreprise soit ouverte après tout arrêt de travail d’au moins 30 jours contre 3 mois précédemment.

Concernant la visite de reprise, elle ne sera désormais obligatoire qu’après 60 jours d’arrêt maladie non professionnel. Le délai de 30 jours est maintenu lorsque l’arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022.