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09 juillet 2021

La location de biens meublés est-elle une activité professionnelle ?

Louer sa voiture ou tout autre bien meuble est désormais chose facile grâce à la multiplication de sites internet dédiés à cette activité. Si cette pratique est louable pour rentabiliser des biens non utilisés, elle peut devenir, à partir d’un certain seuil de revenus, une véritable activité professionnelle.

Est réputée acte de commerce toute entreprise de location de meubles (Art L 110-1 du code de commerce).

À partir de quel niveau de revenus l’affiliation au régime des travailleurs indépendants devient-elle nécessaire ?

Les personnes exerçant une activité de location de biens meubles et dont les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (8 227 € pour 2021) doivent s’affilier au régime de protection sociale des travailleurs indépendants (Art L 611-1 du Code de la sécurité sociale).

Une option au régime général peut être exercée dès lors que les recettes ne dépassent pas 72 600 € (en 2021). Les cotisations sont alors calculées sur une assiette constituée des recettes diminuées d’un abattement de 60 % (Art L 311- 3 du code de la Sécurité sociale).

Quelle est l’assiette de cotisations sociales (affiliation au régime des travailleurs indépendants hors régime micro) ?

Au titre de la première année d’affiliation, les cotisations sont calculées sur le montant des revenus (recettes – charges déductibles) supérieur à 20 % du plafond de la Sécurité sociale (8 227 € pour 2021).

En 2021, un loueur perçoit 10 000 € de revenus pour des recettes de 10 000 € (pas de charges déductibles) au titre des locations de biens meubles. L’assiette des cotisations est, au titre de la 1ère année, de 1773 € (10 000 – 8 227). 

Pour les années suivantes, les cotisations sont calculées sur les revenus dès le 1er euro (https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/5877Plaquetteecoeollaborative.pdf).

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