Les frais d’inscription au Registre National des Entreprises

Ce nouveau registre a vocation à se substituer à certains registres professionnels actuellement en vigueur.

Toutes les entreprises devront s’immatriculer à partir du 1er janvier 2023 sur ce registre national des entreprises (RNE). 

Un nouveau décret vient fixer le montant des frais à régler lors des opérations d’immatriculation, d’inscription modificative ou de dépôt, effectuées par les sociétés, les commerçants, ainsi que les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat. 
Les différents montants sont définis pour chaque formalité au sein du Code de commerce. 

Cependant, aucun frais n’est requis dans l’éventualité d’une modification, réalisée par le teneur du RNE, d’office ou sur demande d’une autorité habilitée par les textes.

A noter, que les personnes physiques relevant du régime micro-social, de même que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime, sont exemptées du paiement de ces droits.