Le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables est réactivé !

Les taux horaires de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle sont fixés.

S’agissant de l’indemnité versée au salarié, le taux horaire est fixé à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

S’agissant de l’aIIocation versée à l’employeur, le taux horaire est fixé à 60 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés, limitée à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,76 euros et n’est pas applicable, lorsque la rémunération du salarié est inférieure au SMIC, aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière et aux VRP.

Ces règles s’appliquent au titre des heures chômées à compter du 1^er septembre 2022.

Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave