Guichet unique : comment rectifier ou compléter les informations figurant au RNE

Depuis le 20 octobre, les entreprises peuvent rectifier ou compléter les informations figurant au RNE via le Guichet unique. Il s’agit d’une procédure distincte d’une formalité de modification. Elle est instituée par un décret qui prévoit également, entre autres mesures, l’aménagement de la procédure de validation de certaines activités par les CMA et l’inscription au RNE des groupements sans personnalité juridique.
 

Rectification des divergences entre le RNE et le RCS

Les entreprises inscrites au Registre national des entreprises (RNE) constatent régulièrement des divergences entre les informations et pièces figurant à ce registre et celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Un décret du 17 octobre leur permet de demander via le Guichet unique au teneur du RNE de procéder à la rectification des données la concernant. A l’occasion de l’instruction de la demande, le teneur du RNE peut solliciter la transmission de toutes pièces justificatives complémentaires (c. com., art. R. 123-293-1 nouv.).

Pour demander ces rectifications, le déclarant doit indiquer le numéro SIREN sur le Guichet unique. Il accède alors à une page « Informations de l’entreprise » où il lui suffit de cliquer sur « corriger les données de l’entreprise au RNE ».
 

Fourniture des informations manquantes au RNE

Les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante et créées avant le 1er janvier 2023 ont été immatriculées au RNE par la reprise des informations et pièces issues de répertoires et registres existants : registre national du commerce et des sociétés (centralisant les RCS), répertoire des métiers et registre de l’agriculture. Par ailleurs, de nombreuses entreprises ont eu recours aux solutions alternatives prévues par la procédure de secours pour déclarer des modifications de leur situation (c. com., art. R.123-15).

Dans ces situations, des informations requises peuvent ne pas figurer au RNE. Lorsque le teneur de ce registre ne peut pas les obtenir auprès d’une autre administration publique en raison d’une impossibilité technique, les entreprises concernées ont désormais l’obligation de les déclarer, préalablement ou concomitamment à la première demande de modification ou de radiation (c. com., art. R. 123-242-1 nouv.).

Les déclarants peuvent aussi fournir ces données manquantes de leur propre initiative en cliquant sur « Compléter les données de l’entreprise au RNE » figurant désormais sur la page « Informations de l’entreprise ». 
 

Exercice de certaines activités requérant des qualifications professionnelles

A l’occasion d’une immatriculation ou d’une modification, le greffier doit désormais inscrire directement au RCS que l’entreprise déclare exercer certaines professions artisanales soumises à des qualifications professionnelles (réparation de véhicules, construction et réparation des bâtiments, boulangerie, coiffure…)(c. artisanat, art. L.121-1) ou du transport fluvial (c. des transports, art. R.4421-3). Il n’a donc pas à attendre la validation préalable de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)(c. com., art. R. 123-96-1 nouv.).

Un mois suivant cette inscription, le greffier doit consulter le RNE et supprimer d’office la mention de cette activité au RCS et en aviser la personne concernée si la CMA ne l’a validée. Le greffier procède de la même manière lorsqu’il est informé de la suppression de cette activité à la suite à un contrôle (c. com., art. R. 123-126-1 nouv.).
 

Inscription au RNE des groupements sans personnalité juridique

Les personnes physiques ou morales exerçant une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante sous la forme d’un groupement non doté de la personnalité juridique (société créée de fait, société en participation, indivision…) peuvent désormais solliciter sur le Guichet unique l’inscription de ce groupement au RNE (c. com., art. R. 123-242-2 nouv.).

Le décret précise les informations requises sur le groupement, ses membres (qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales), son représentant éventuel, son ou ses établissements pour procéder à son immatriculation (c. com., art. R.123-266-1 nouv.).
 

Autres mesures

Parmi les autres dispositions du décret, on notera notamment :

• L’intégration au RNE des fonds communs de placement (FCP)(c. com., art. R.123-220, 5 bis nouv.),
• L’autorisation accordée à l’INPI d’accéder à l’intégralité des informations et des pièces collectées par le Guichet unique (c. com., art. R.123-318, 13° nouv. et c. propriété intellectuelle, art. R. 411-1 mod.),
• La délégation aux URSSAF et au CGSS, pour le compte des médecins et étudiants optant pour le régime simplifié de cotisations et contributions complémentaires (RSPM), des formalités nécessaires à la création ou à la reprise d’une activité de remplacement (CSS, art. R. 642-3 1er al. mod.).

Entrée en vigueur

Toutes les mesures prévues par le décret s’appliquent à compter du lendemain de sa publication au JO, soit à compter du 20 octobre 2023.