21 mars 2025
Exclusion définitive de l’apprenti par le CFA : comment réagir ?
Au-delà des 45 premiers jours en entreprise, la rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir à l’initiative de l’employeur dans des conditions strictement encadrées. Depuis 2019, l’employeur est autorisé à procéder au licenciement de l’apprenti lorsque celui-ci est définitivement exclu du centre de formation.
Connaissez-vous les règles alors applicables ?
Motif du licenciement
Il ne s’agit pas d’un motif disciplinaire. L’employeur ne peut se prévaloir d’aucune faute de l’apprenti.
Étant dans l’impossibilité de poursuivre sa formation, l’apprenti ne peut plus mener celle-ci à son terme et donc obtenir le diplôme ou la qualification visés. L’exclusion définitive de l’apprenti par le CFA constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Procédure de licenciement
C’est une procédure de licenciement pour motif personnel qui doit être mise en œuvre, dans les conditions de droit commun : convocation, entretien préalable, notification du licenciement.
♦ Le contrat d’apprentissage conclu à durée déterminée n’ouvre pas droit, en cas de rupture, à l’indemnité de licenciement, celle-ci étant réservée aux titulaires de CDI.
⊗ Vous devez informer le CFA et l’OPCO de la rupture du contrat d’apprentissage.
Maintien de l'apprenti dans l'entreprise
Le licenciement du salarié exclu du CFA est possible, mais vous pouvez également faire le choix de le maintenir dans l’entreprise et de l’inscrire dans un autre CFA dans un délai de 2 mois à compter de son exclusion définitive, pour lui permettre de poursuivre sa formation théorique.
Il est également possible de conclure un contrat de travail de droit commun (ou un avenant mettant fin à la période d’apprentissage lorsque le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée).
Source : Infodoc-Experts
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