Création de l’aide « coûts fixes consolidation association »

Les associations n’étaient pas jusqu’ici éligibles à l’aide « coûts fixes consolidation » pour la période décembre 2021/janvier 2022. 

Le dispositif « coûts fixes consolidation » couvrant décembre 2021 et janvier 2022 est adapté aux entreprises sous forme associative. 

Sont éligibles les associations remplissant les critères suivants :

• Exercer sous forme associative et être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié 
• Avoir été créées avant le 31 octobre 2021 
• Avoir un « EBE coûts fixes associatif » (tel que prévu à l’annexe du décret « association rebond ») négatif sur le mois éligible 
• Avoir une perte de 50 % de CA sur le mois éligible par rapport au mois de référence.

L’aide est plafonnée à hauteur de 2,3 M€ en intégrant toutes les aides visées par l’encadrement communautaire de la section 3.1 (Fonds de solidarité et quasi-totalité des aides versées depuis mars 2020). 

L’aide sera égale à la somme de 70 % (ou 90 %) de l’opposé mathématique de « l’excédent brut d’exploitation coûts fixes associatif » sur les mois éligibles de la période éligible.

Les demandes d’aide sont déposées, avec l’ensemble des pièces justificatives dont l’attestation de l’expert-comptable tiers de confiance, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, dans le courant du mois d’avril.

Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covi