15 juillet 2022
CDD conclu avec un jeune scolarisé ou un étudiant au cours de la période estivale : quelles sont les règles applicables ?
La période estivale peut être synonyme de hausse d’activité et également de prise de congés payés. Il est nécessaire d’assurer la continuité de l’activité, et le cas échéant, d’absorber la hausse d’activité. Parallèlement, des jeunes scolarisés ou des étudiants cherchent un travail au cours de cette période afin de constituer un pécule pour la prochaine année scolaire ou universitaire. Aussi de nombreuses entreprises embauchent ces jeunes en CDD. Ces embauches sont parfois régies par certaines subtilités du droit du travail qu’il convient d’appréhender.
Nécessité d'un cas de recours
Le fait que CDD soit conclu avec un jeune scolarisé ou un étudiant n’est pas un cas de recours. Pour que le CDD n’encourt pas la requalification en CDI, le CDD doit être conclu pour l’un des motifs prévus par la loi (Article L 1242-2 du Code du travail).
Il s’agira principalement du remplacement d’un salarié en congés payés, d’un accroissement temporaire d’activité, d’un CDD saisonnier ou encore d’un CDD d’usage.
Vigilance quant aux formalités d'embauche en fonction de l'âge du salarié
La situation du salarié mineur doit être distinguée de celle du salarié majeur. Cette dernière ne souffrant d’aucune particularité.
Pas de versement de l'indemnité de précarité sauf stipulations conventionnelles contraires
Lorsque le CDD ne se transforme pas ou n’est pas suivi d’un CDI, le salarié bénéficie de l’indemnité de précarité égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au cours du contrat. Toutefois, cette indemnité n’est pas due dans certains cas (CDD saisonnier ou d’usage, etc.) et notamment lorsque le CDD est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires (Article L 1243-10 du Code du travail).
Cette exclusion s’applique uniquement aux CDD conclus et exécutés pendant les vacances scolaires ou universitaires pour les jeunes qui suivent effectivement un cursus scolaire ou universitaire (Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992). Dès lors, l’indemnité de précarité devrait être versée si le jeune vient d’achever sa scolarité (absence d’inscription dans un établissement scolaire ou universitaire pour l’année suivante) ou si la durée du CDD excède la durée des vacances scolaires ou universitaires ou encore si son commencement ou son terme se trouve en dehors de ces périodes sans pour autant les recouvrir dans leur intégralité.
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