Autorisation d’absence annuelle du réserviste salarié

Les modifications sont portées par la loi du 1er août 2023 (publiée au JO du 2 août 2023) relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Hors cas particuliers (menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, sur la protection de la population, sur l’intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l’État en matière de défense…), le réserviste salarié a droit à une autorisation d’absence annuelle d’une durée minimale de 10 jours ouvrés par année civile au titre de ses activités d’emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou la réserve opérationnelle de la police nationale.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut décider, afin de conserver le bon fonctionnement de l’entreprise, de limiter l’autorisation d’absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à 5 jours ouvrés par année civile.

Le réserviste salarié peut obtenir des congés supplémentaires avec l’accord de son employeur pour effectuer une période d’emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail.

Pour obtenir cet accord, le réserviste salarié présente sa demande par écrit à son employeur, en indiquant la date et la durée de l’absence envisagée. À défaut de réponse de l’employeur dans le délai de préavis d’1 mois maximum, son accord est réputé acquis.