Apprentissage : gare aux conditions de rupture !

La Cour de cassation rappelle les sanctions en cas de rupture irrégulière d’un contrat d’apprentissage.

L’employeur qui rompt un contrat d’apprentissage à durée déterminée, au-delà du délai fixé par la loi (45 jours actuellement) et en dehors des cas autorisés, devra à l’apprenti, le paiement des salaires dus jusqu’au terme du contrat.

Dans cette affaire, l’employeur avait rompu le contrat de travail unilatéralement après le délai légal. A l’époque, seule une décision judiciaire motivant la rupture du contrat pour l’une des causes suivantes, aurait permis à l’employeur de s’exonérer du paiement des salaires :

• Faute grave ou manquements répétés de l’apprenti
• Inaptitude de ce dernier.

Par conséquent, l’employeur est condamné à verser à l’apprenti :

• 13 421,25 euros au titre du paiement des salaires dus jusqu’au terme du contrat 
• 1 220,11 euros au titre des congés payés afférents

Pour rappel, les règles relatives à la rupture du contrat d’apprentissage ont été modifiées pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019. Toutefois, les sanctions appliquées en cas de non-respect devraient rester les mêmes.