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11 janvier 2021

Activité partielle : nouveaux taux d’indemnisation à compter du 1er janvier 2021 et prorogation de certaines dispositions

Depuis mars 2020, le dispositif d’activité partielle a été modifié en profondeur notamment pour améliorer l’indemnisation des employeurs et élargir le champ du dispositif, afin d’éviter des licenciements économiques. 

Au fil du temps, des aménagements ont été apportés, afin de s’adapter au contexte sanitaire.  

En dernier lieu, un décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 précise les modalités d’indemnisation des employeurs à compter du 1er janvier 2021. Les entreprises percevront, comme c’était déjà le cas depuis juin 2020, une allocation d’activité partielle modulée en 

fonction de certains critères : secteur d’activité, fermeture administrative et lieu d’implantation. Ce dernier critère étant la nouveauté.

Modalités d’indemnisation des entreprises à compter du 1er janvier
2021

Il avait été prévu dans le cadre d’un décret du 30 octobre 2020 qu’à compter du 1er janvier 2021, l’allocation d’activité partielle versée aux entreprises par l’État serait abaissée à 36 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 Smic, dans le cas général.  

Le décret prolonge les taux dérogatoires, l’indemnisation dépendant de la situation de l’entreprise, comme indiqué dans le tableau ci-après. 

Périodes d’indemnisation Allocation d’activité partielle versée aux employeurs
01/12/2020 au 31/12/2020 – Cas général : 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC avec un plancher de 8,03 €
– Secteurs protégés (tourisme, HCR, sport, culture, transport aérien…) et connexes énumérés par décret (sous condition de baisse de CA) + entreprises fermées sur décision administrative (fermeture totale ou partielle) : 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5
SMIC avec un plancher de 8,03 €
– Entreprises en zone de chalandise d’une station de ski (sous condition de baisse de CA) : 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC avec un plancher de 8,03 €
Du 01/01/2021 au 31/01/2021 – Cas général : 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC avec un plancher de 8,11 €
– Secteurs protégés (tourisme, HCR, sport, culture, transport aérien …) et connexes énumérés par décret (sous condition de baisse de CA) + entreprises fermées sur décision administrative (fermeture totale ou partielle) : 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite 4,5 SMIC avec un plancher de 8,11 €
– Entreprises en zone de chalandise d’une station de ski (sous condition de baisse de CA) : 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC avec un plancher de 8,11 €
– Entreprises ayant des restrictions sanitaires territoriales (sous condition de baisse de CA) : 70 % de la rémunération horaire brute dans la
limite 4,5 SMIC avec un plancher de 8,11 €
Du 01/02/2021 au 31/03/2021 – Cas général : 36 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 SMIC avec un plancher
de 7,30 €.
– Secteurs protégés (tourisme, HCR, sport, culture, transport aérien …) et connexes (sous condition de baisse de CA) : 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 SMIC avec un plancher de 8,11 €
– Entreprises fermées sur décision administrative (fermeture totale ou partielle) : 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite 4,5 SMIC avec un plancher de 8,11 €
– Entreprises en zone de chalandise d’une station de ski (sous condition de baisse de CA) : 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC avec un plancher de 8,11 €
– Entreprises ayant des restrictions sanitaires territoriales (sous condition de baisse de CA) : 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite 4,5 SMIC avec un plancher de 8,11 €
Du 01/04/2021 au 30/06/2021 – Cas général + secteurs protégées et connexes : 36 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 SMIC avec un plancher de 7,30 €
– Entreprises fermées sur décision administrative (fermeture totale ou partielle) : 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC avec un plancher de 8,11 €
– Entreprises en zone de chalandise d’une station de ski (sous condition de baisse de CA) : 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC avec un plancher de 8,11 €
– Entreprises ayant des restrictions sanitaires territoriales (sous condition de baisse de CA) : 70 % de la rémunération horaire brute dans la limite 4,5 SMIC avec un plancher de 8,11 €
A partir du 01/07/2021 Tous secteurs confondus : 36 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 SMIC avec un plancher de 7,30 €

Deux nouveaux cas de prise en charge améliorée de l’activité partielle ont été mis en place à effet du 1er décembre 2020 ou du 1er janvier 2021 :

  • Depuis le 1er décembre 2020, pour les entreprises appartenant à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l’interruption d’activité, d’un ou plusieurs établissements dont l’activité implique l’accueil du public, lorsqu’elles subissent une baisse significative de CA. Sont concernés les établissements implantés dans une commune support d’une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne (art.6 du décret) appartenant à un établissement public de coopération intercommunale, lui-même support d’une station de ski et situées dans une unité urbaine d’au plus 50 000 habitants, mettant à disposition des biens et des services, et subissant une baisse de CA d’au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques. Cette baisse de CA est appréciée pour chaque mois d’interruption d’activité des téléphériques et des remontées mécaniques : 

          – soit par rapport au CA constaté durant le mois qui précède l’interruption 

          – soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019.

  • Depuis le 1er janvier 2021, pour les entreprises situées dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative, lorsqu’elles subissent une baisse de CA d’au moins 60 % pour chaque mois d’application (art. 5 du décret). La baisse de CA est appréciée :

          – soit par rapport au CA constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre des mesures restrictives

          – soit par rapport au CA constaté au titre du même mois en 2019. 

Prolongation des modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés non soumis à la durée légale du travail

Le décret (art. 1) proroge les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour les salariés en forfait jours et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.

Activité partielle de longue durée (APLD)

Le montant minimum de l’allocation remboursée à l’employeur en APLD est porté à 7,30 € (au lieu de 7,23 €) à compter du 1er janvier 2021.

Activité partielle pour garde d’enfants et personnes vulnérables

Les règles d’indemnisation sont modifiées à compter du 1er février 2021.  

Les personnes concernées percevront une indemnité égale à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, avec un plancher de 7,30 €. Le taux horaire minimum ne s’applique pas aux salariés en contrat d’apprentissage et à ceux en contrat de professionnalisation. 

L’employeur recevra une allocation égale à 60 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC.

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