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28 avril 2021

Application de l’Acre aux micro-entrepreneurs : quelles sont les règles applicables ?

L’Acre (aide à la création et à la reprise d’entreprises) est ouverte à toutes les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle soit à titre indépendant soit sous la forme de société.

Elle consiste en une exonération temporaire et dégressive de cotisations sociales, durant une durée de 12 mois. L’exonération est totale lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux 3/4 du plafond annuel de sécurité sociale. Au-delà de ce seuil, le montant de
l’exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au PASS. 

Ces règles sont aménagées pour les micro-entrepreneurs, notamment pour ceux relevant du micro-social qui se voient appliquer des taux dérogatoires de versement forfaitaire libératoire. 

Depuis le 1er janvier 2020, les spécificités propres aux micro-entrepreneurs ont évolué aussi bien quant aux conditions à remplir pour bénéficier de l’Acre, que pour sa mise en œuvre.

Une condition supplémentaire pour les micro-entrepreneurs relevant du micro-social

Pour pouvoir bénéficier de l’Acre, les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social qui débutent ou reprennent une activité au 1er janvier 2020, doivent être demandeurs d’emploi ou assimilés (Sont assimilées les personnes listées à l’article L 5141-1 du Code du travail : les bénéficiaires de l’allocation de solidarité
spécifique ou du revenu de solidarité active, les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans ou handicapées et âgées de
moins de 30 ans, etc…).

Dispositif d'aide applicable

Les textes (Article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 ; décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020) mettant en place les exonérations « Covid-19 » au titre de la 1ère vague ne prévoient rien pour les dirigeants assimilés salariés. Toutefois, l’instruction du 22 septembre 20203 prévoit une aide au paiement des cotisations spécifique.

Le bénéficie de l’Acre est conditionné au dépôt d’une demande auprès de l’Urssaf au moment de la création d’activité.

Modifications des conditions d'application de l'ACRE

Durée d'application

Alors qu’auparavant, les micro-entrepreneurs bénéficiaient de l’Acre durant une période pouvant aller jusqu’à 36 mois. Cette dérogation est supprimée. La durée du bénéfice de l’Acre est alignée sur celle de droit commun, soit 12 mois.

Taux de réduction réduit pour les micro-entrepreneurs relevant du micro-social

Pour les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social, le taux de réduction applicable au taux du versement forfaitaire libératoire pour le calcul des cotisations est réduit à 50 % (au lieu de 75 % auparavant).

Les cotisations de retraite complémentaire ne font plus partie du champ de l’exonération.

Incidence de ces modifications pour les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020

Pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de l’Acre ayant débuté leur activité avant le 1er janvier 2020 des dispositions transitoires sont applicables.

Les micro-entrepreneurs ne relevant pas du micro-social bénéficient de la prolongation de 24 mois (soit 36 mois au total), soit :
▪ 2/3 de l’exonération calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initiale au titre des 12 premiers mois de prolongation ;
▪ 1/3 de l’exonération calculée selon les modalités de calcul de l’exonération initiale au titre des 12 mois suivants).

Les micro-entrepreneurs relevant du micro-social bénéficient, jusqu’au terme de la période d’exonération en cours, des anciens taux et à l’échéance de cette période, d’un taux de versement forfaitaire libératoire égal à :
▪ 75 % (50 % auparavant) du taux de droit commun pour les 4 trimestres suivant les 3 premiers trimestres d’affiliation ;
▪ 90 % (75 % auparavant) de ce même taux pour les 4 trimestres civils suivants.

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