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03 décembre 2019

Pluriactivités en Europe : des formalités à ne pas négliger

Lorsqu’une personne exerce plusieurs activités professionnelles dans différents États européens, elle est assurée et cotise à la sécurité sociale dans un seul de ces États. La détermination de cet État nécessite certaines formalités. À défaut, en cas d’erreur, le cotisant risque un redressement Urssaf.

       Qui est concerné ?

La règle d’une législation unique ne s’applique qu’en cas de pluriactivités dans des États membres de l’Union européenne, de l’EEE ou la Suisse.

En cas de pluriactivités en France et dans un État non européen, il faut se reporter à l’éventuelle convention de sécurité sociale conclue entre ces deux États.

       Quelles sont les formalités à réaliser ?

Dans le cas d’une pluriactivité au sein de l’espace européen, l’organisme de sécurité sociale compétent doit être saisi.

S’il s’agit d’un salarié employé par un seul employeur, il convient de solliciter l’organisme du lieu du siège social de l’employeur ;

Dans les autres cas (salarié employé par plusieurs employeurs, travail indépendant), le travailleur doit informer la caisse de son État de résidence.

En France, il s’agit, selon le cas,de la CPAM, de la Sécurité Sociale des Indépendants ou de la caisse MSA.

L’organisme détermine la législation applicable en collaboration avec celui des autres États concernés, puis informe l’assuré et, le cas échéant, son ou ses employeurs des obligations qui découlent de l’application de cette législation. Un document “A1″qui atteste de la législation applicable est alors délivré.

Tout travailleur en situation de pluriactivité doit être muni de ce document. Il est opposable en cas de contrôle Urssaf.

       Quelle est l’incidence sur le paiement des cotisations

Les cotisations sociales de l’État désigné sont assises sur l’intégralité des rémunérations perçues par le travailleur et sont calculées selon les taux de l’État compétent.

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