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26 avril 2021

Télétravail : extension du nouvel accord national interprofessionnel (ANI)

Cet ANI complète le cadre juridique relatif au télétravail

Sont rendues obligatoirespour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les stipulations de l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail.

Cette extension est accompagnée d’une réserve concernant l’article 3.1.5 consacré à la prise en charge des frais professionnels. Il est précisé qu’il est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels tel qu’interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation, selon lequel la validation de l’employeur soit interprétée comme étant préalable, et non postérieure, à l’engagement des dépenses par le salarié.

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