haut-page-2-carre-bleu

08 juin 2021

Publication de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Plusieurs mesures sociales sont prévues, notamment le report de certaines dérogations au Code du travail.

L’état d’urgence courant depuis le 17 octobre 2020 prend fin le 1er juin 2021.

Il est suivi d’une période transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021.

Parmi les principales mesures sociales, on peut relever la prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 de certaines mesures exceptionnelles :

  • Prêt de main d’œuvre : assouplissements relatifs au formalisme et au caractère non lucratif
  • Jours de repos : possibilité de fixer ou modifier les dates, dans la limite de 10 jours
  • Congés payés : possibilité de fixer ou modifier les dates, dans la limite de 8 jours (au lieu de 6), sous réserve d’un accord collectif ; assouplissement relatif au fractionnement
  • CDD et contrats d’intérim : possibilité de fixer par accord collectif d’entreprise le nombre de renouvellements et le délai de carence
  • CSE : réunions à distance
  • Services de santé au travail : report de visites médicales ; participation à la lutte contre la Covid-19 (arrêts de travail, tests, vaccination, etc.)
  • Entretien professionnel : suspension de l’abondement « sanction » du CPF en cas de manquement de l’employeur d’au moins 50 salariés aux dispositions relatives à l’entretien professionnel
  • Activité partielle : habilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances
  • Assurance chômage : prolongation des droits à allocation chômage pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle

Partagez sur :