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26 février 2021

Poursuite de l’activité partielle au-delà de 12 mois : que faut-il faire ?

Pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19 les règles de l’activité partielle ont été adaptées au cours de l’année 2020, et le sont encore en 2021. Les textes relatifs à la durée de recours à l’activité partielle ne font pas exception.

Ainsi, le Code du travail (Article R 5122-9 du Code du travail) a été modifié pour autoriser le recours à l’activité partielle pour une durée maximale de 12 mois (6 mois auparavant), avec possibilité de renouvellement sous réserve de souscrire certains engagements. Un décret prévoit la réduction de cette durée maximale à 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois) sur une période de référence de 12 mois consécutifs (Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable). Initialement, cette mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2021, mais cette date a été repoussée au 1er mars 2021 (Décret n° 2020-1681 du 24 décembre 2020 relatif à l’activité partielle).

Pour les entreprises qui ont recours à l’activité partielle depuis le début de la crise sanitaire (mars 2020), cette situation génère des difficultés. En effet, certaines d’entre elles ont des autorisations d’activité partielle s’achevant au 28 février 2021 (après avoir eu recours à plusieurs avenants) et atteignent donc la durée maximale 12 mois. Pour autant ces entreprises ne peuvent reprendre leur activité. Dès lors comment procéder ?

Le ministère du Travail précise qu’il n’est plus possible de recourir aux avenants. Ces entreprises doivent formuler une nouvelle demande d’autorisation préalable qui, si la situation de l’entreprise le justifie, pourra s’étendre jusqu’à fin juin 2021.

L’entrée en vigueur de la réduction du délai d’autorisation à 3 mois renouvelables est décalée au 1er juillet 2021.

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