haut-page-2-carre-bleu

08 septembre 2022

Les frais d’inscription au Registre National des Entreprises

Ce nouveau registre a vocation à se substituer à certains registres professionnels actuellement en vigueur.

Toutes les entreprises devront s’immatriculer à partir du 1er janvier 2023 sur ce registre national des entreprises (RNE). 

Un nouveau décret vient fixer le montant des frais à régler lors des opérations d’immatriculation, d’inscription modificative ou de dépôt, effectuées par les sociétés, les commerçants, ainsi que les entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat. 
Les différents montants sont définis pour chaque formalité au sein du Code de commerce. 

Cependant, aucun frais n’est requis dans l’éventualité d’une modification, réalisée par le teneur du RNE, d’office ou sur demande d’une autorité habilitée par les textes.

A noter, que les personnes physiques relevant du régime micro-social, de même que les personnes morales dont le dirigeant bénéficie de ce régime, sont exemptées du paiement de ces droits. 

Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises

Partagez sur :

Abonnez-vous à nos actualités par e-mail.

Saisissez votre adresse e-mail pour vous abonner à ce blog et recevoir une notification de chaque nouvel article par e-mail.

Rejoignez les 11 autres abonnés