DSN : quelles données sont transmises aux administrations et organismes ?
Un arrêté fixe dans un tableau annexé les données de la DSN que chaque organisme et administration destinataire est habilité à recevoir.
En fonction de la nature de l’information, le tableau précise quels organismes en seront destinataires.
À titre d’exemple, seuls la CNAM (maladie), la MSA, la DARES, l’AGIRC-ARRCO, l’OC, l’IRCANTEC et l’ASP sont habilités à recevoir les données sur la subrogation.
Le texte entre en vigueur pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter du 23 février 2022.