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14 juillet 2021

Congé de paternité et d’accueil de l’enfant : commentaires de l’Administration

L’administration commente le dispositif modifié à compter du 1er juillet 2021.

Le nouveau dispositif concerne les naissances intervenant à compter du 1er juillet 2021 ou intervenues avant du fait d’une naissance prématurée dont le terme était initialement prévu au 1er juillet 2021.

Les naissances intervenant à terme jusqu’au 30 juin 2021 continuent de relever des anciennes dispositions encadrant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée de 11 jours en cas de naissance simple ou de 18 jours en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est indemnisé par les régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés, des travailleurs indépendants et des praticiens et auxiliaires médicaux. Il est ouvert au père de l’enfant, mais si la mère de l’enfant vit en couple avec une personne qui n’est pas le père de l’enfant (conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité ou concubin) celui-ci peut également en bénéficier.

Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée de 25 jours pour une naissance simple et de 32 jours pour des naissances multiples. Il s’agit de jours calendaires. Le congé peut être pris en 1 ou plusieurs fois. 

Il peut être pris, en plusieurs fois, de la manière suivante :

  • Une première période de 4 jours assortie d’une interdiction d’emploi (cette interdiction d’emploi n’est pas applicable si le congé n’est pas indemnisé) qui fait immédiatement suite au congé de naissance
  • Une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en deux parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant (une partie de cette période fractionnable peut être consécutive à la période obligatoire de 4 jours).

Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés au moins 1 mois avant celles-ci. En cas de naissance avant la date prévue et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit informer son employeur sans délai.

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