Activité partielle de longue durée, la prolongation est actée  !

Après l’allongement de la durée d’indemnisation, le dispositif vient d’être prolongé de 6 mois.

Les entreprises ont la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2022, de déposer un accord collectif ou le document unilatéral en cas de dispositif prévu par accord de branche pour bénéficier du dispositif d’APLD.

Pour rappel, le dispositif a récemment fait l’objet d’un allongement dans sa durée d’indemnisation puisque les entreprises peuvent désormais en bénéficier pendant 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48.

L’ordonnance prévoit également que ces accords et documents unilatéraux puissent être modifiés en tant que de besoin après le 31 décembre 2022, jusqu’au terme du dispositif, dans les mêmes conditions que l’homologation ou la validation du dépôt initial.

Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi

Rapport au président de la République relatif à l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi